Université catholique de Lille, 200-2003, 1er DEUG AES - Droit

Université de Lille 2 - 2000-2002 - 1er DEUG AES - Droit

Chapitre 2 - Les incertitudes de la citoyenneté

Le concept de citoyenneté : lien politique et lien social. De la citoyenneté découle toute la conception de l’organisation politique, et notamment la démocratie (Chevallier Jacques, avril 1999, " Les incertitudes de la citoyenneté ", Regards sur l’actualité, p. 3.). La citoyenneté implique un certain modèle de rapports entre l’individu et la collectivité (ce que l’on appelle le civisme ; Borgetto M., 1999, " Citoyenneté politique et civisme en France depuis deux siècles : réflexions sur la logique et les apories du discours républicain ", in Droit et politique à la croisée des cultures, Mélagnes Arda nt, Paris, LGDJ). La citoyenneté, c’est un statut plus ou moins intériorisé par chacun, au terme d’un processus d’apprentissage, qui fixe les modalités et les formes d’appartenance au groupe de référence.

§1. Les composantes de la notion de citoyenneté moderne

Fred Constant (Constant Fred, La Citoyenneté, Montchrestien, coll."Clefs/politique", 1998) rappelle les quatre composantes principales de la citoyenneté qui s’est imposée dans les sociétés occidentales au cours des deux siècles dernier.
Le principe de la nationalité
A- Nation et démocratie

La conception classique de la nation est celle d’une entité qui, à l’opposé du groupe ethnique, s’affirme comme une communauté ouverte, la volonté de vivre ensemble s’exprimant par l’acceptation des règles d’un domaine public unifié qui transcende tous les particularismes (Dominique Schnapper, " La conception de la nation ", "Citoyenneté et société", Cahiers Francais, n° 281, mai-juin 1997).

La nation démocratique se propose d’intégrer les populations par un projet et des institutions politiques communs, mais sa spécificité est qu’elle intègre les populations en une communauté de citoyens, dont l’existence légitime l’action intérieure et extérieure de l’État.

B- La crise de l’Etat-nation.

Selon différents analystes, le lien national/citoyen est désacralisé au profit d’allégeances internationales ou supranationales : organisations transnationales (Amnesty international, Greenpeace...), formation d’une opinion internationale… Vers une citoyenneté " postnationale ".
La reconnaissance de droits
Histoire de la citoyenneté moderne en trois phases successives (sociologue anglais Thomas Humphrey Marshall, 1949, T.H. Marshall, " Citizenship and Social Class, in Class, citizenship and social development, Chi cago University Press (1963), 1973) correspondant chacune à l’affirmation de droits nouveaux.

1) à partir du XVe siècle, l’affirmation des droits civils (liberté de parole, de pensée et de religion, égalité devant la loi, droits de propriété, etc.) à travers les droits de l’homme célébrés par les révolutions américaine et française.
2) Le XIXe siècle voit ensuite la conquête des droits politiques (droit d’élire et d’être élu et de participer au gouvernement, extension du suffrage universel, etc.). L’histoire du suffrage universel révèle la vocation potentiellement universelle de la citoyenneté (Pierre Rosanvallon, Le sacre du citoyen, Paris, Gallimard, 1992.)
[suffrage universel : http://users.skynet.be/suffrage-universel/ ]
3) XXe siècle, on assiste à la reconnaissance des droits sociaux à travers la mise en place de l’Etat-providence.
La nationalité ne conditionne pas l’acquisition automatique de la citoyenneté : des catégories de personnes ayant la nationalité française sont ou ont été dans l’histoire de notre pays exclues de l’exercice d’un certain nombre de droits fondamentaux attachés à l’idée de citoyenneté.
- Les femmes : jusqu’à la Libération, elles furent privées du droit de vote; le gouvernement provisoire du général de Gaulle décidera par l’ordonnance du 21 avril 1944 de leur accorder ce droit qui trouvera à s’exprimer effectivement à la Libération. Leur représentation dans la classe politique reste une question encore largement non résolue (Loi sur la parité).
[citoyenneté et droit des femmes : http://www.helsinki.fi/science/xantippa/wle/wlf2.html ]
- Les militaires : longtemps la "Grande muette" - les militaires n’obtiendront le droit de vote qu’à partir de l’ordonnance du 17 août 1945 -, l’armée s’est progressivement rapprochée du reste de la nation. Toutefois les militaires ne jouissent pas de l’ensemble des libertés publiques, ainsi que le précise la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.
- Les jeunes nationaux: la loi de juillet 1974 votée par le Parlement à l’instigation du président Valéry Giscard d’Estaing a abaissé à 18 ans l’âge de la majorité, ce qui revenait à émanciper civilement les jeunes de cet âge et à leur conférer le droit de vote.
Les étrangers naturalisés n’ont plus, depuis la loi du 9 janvier 1973, à attendre 5 ans après leur naturalisation pour voter.
- les habitants des colonies (voir http://users.skynet.be/suffrage-universel/SU03-congo.htm et http://users.skynet.be/suffrage-universel/SU02-08.htm ): la loi du 7 mai 1946 (ce qui signifie e.a. que les soldats de l'"Empire" morts au combat en 14-18 et 40-45 n'étaient pas citoyens)

C. La participation politique

La citoyenneté moderne est indissociable des modes de participation à la vie de la cité (le vote, les manifestations, les pétitions, le militantisme, etc). Limites actuelles à ce principe :
• exclusion sociale. La sortie durable du marché du travail tend à priver les individus de droits et à les transformer en assistés (P. Hassenteufel, "Exclusion sociale et citoyenneté", "Citoyenneté et société", Cahiers Francais, n° 281, mai-juin 1997). C’est en réponse à l’impossibilité pour une frange non négligeable de la population de retrouver un emploi, que différents auteurs, sociologues ou philosophes (Philippe Van Parijs,Jean-Marc Ferry, Alain Caillé, André Gorz…) ont relancé le débat autour du "revenu de citoyenneté".
[sur le revenu de citoyenneté : http://www.multimania.com/lucpoit/RdC/RdC.shtml ]
• La perte de civisme : abstentionnisme, incivilités…
[citoyenneté et civilité (article) : http://www2.ac-lyon.fr/enseigne/ses/ecjs/bib-chanel-ecjs.html ]

D. Une série de devoir

La citoyenneté entraîne des obligations spécifiques : devoir de voter, devoir militaire (il s’agit essentiellement des obligations militaires auxquelles étaient astreints les nationaux de sexe masculin jusqu’à la réforme du service national votée par le Parlement en 1997), le devoir fiscal, le devoir de solidarité, etc. Le " bon citoyen " se doit d’être intéressé à la politique; il n’hésite pas à s’engager pour les valeurs attachées aux principes universels des droits de l’homme.

Bibliographie

Sciences humaines, n°88, nov. 1998.

"Citoyenneté et société ", Cahiers Francais, n° 281, mai-juin 1997

Le Pors A., 1999, La citoyenneté, Paris, PUF, coll. Que sais-Je ?.

Duchesne Sophie, 1997, , La Citoyenneté à la française, Presses de Sciences Po.

Constant Fred, 1998, La Citoyenneté, Montchrestien, coll."Clefs/politique"

Guides GISTI, Le guide de la nationalité française, Syros, 2000 : L'objectif de cet ouvrage est de permettre aux intéressés d'avoir une vue précise de leur situation au regard de la nationalité française, et les informer notamment sur les conditions dans lesquelles ils peuvent acquérir ? ou, le cas échéant, perdre ? cette nationalité. Thèmes abordés : attribution de la nationalité à la naissance, acquisition de la nationalité, naturalisation, perte de la nationalité, preuve de la nationalité.

Chevallier Jacques, avril 1999, " Les transformations de la citoyenneté ", Regards sur l’actualité, p. 3-18.

Consultez aussi les sites web suivants :

Citizens First Splash Page
EUROPA
Page de recherche du serveur du Premier Ministre
Ministère de l'Intérieur
Les rapports d'information du Sénat
Documentation Française http://www.saintdenisconferences.com/
éducation à la citoyenneté : http://www.er.uqam.ca/nobel/m136221/publications/intro.html
Le dossier du Monde diplomatique
http://www.monde-diplomatique.fr/index/sujet/citoyennete
Site militant sur la citoyenneté : vous trouverez des informations sur les questions de nationalité, citoyenneté (Lettre de la Citoyenneté, articles publiés, argumentaire sur le droit de vote, campagne pour une citoyenneté européenne de résidence...): http://ourworld.compuserve.com/homepages/Paul_Oriol

§2. Universalisme et multiculturalisme

En France, la conception de la citoyenneté oscille entre deux modèles : l’universalisme et le multiculturalisme.
A - La citoyenneté comme mythe universel

On a très longtemps vécu en France sur un modèle théorique universaliste qui postule trois dimension :

Le principe de l’intégration

Le principe de l’adhésion invididuelle

Et le primat du sol.

1) La politique d'intégration

La citoyenneté à la française s’est historiquement construite autour d’une notion clé : le principe de l’intégration républicaine. La citoyenneté est perçue comme une unité, au-delà des diversités.

Cette politique d’intégration conbine deux conceptions (deux conceptions présentes dans la théorie de la nation chez Renan, Ernest Renan, Qu’est-ce qu’une nation ? et autres essais politiques, textes choisis et présentés par Joel Roman, Paris, Presses Pocket, Coll. "Agora", 1992, notamment p. 54) :
1/ une politique volontariste, chargée de construire une identité commune (action de l’Etat et des institutions sociales)
2/ l’intériorisation par les individus d’un héritage (historique, culturel), chargé de devenir celui de chaque individu de la communauté. L’adhésion est plutôt une lente maturation, une lente acculturation, et non pas un acte impulsif
L’intégration est donc le résultat d’une double volonté : celle de la nation de constuire une culture commune à tous les membres de la nation, et celle des communautés existant au sein de la nation de reconnaître le bien-fondé de cette culture commune.
La difficulté première de cette notion d’intégration provient de l’évolution historique des communautés concernées par cette politique : évolution historique, différentes communautés concernées, évolution dans sa composition (économiques et sociales), évolution du contexte (crises économiques, urbanisation…)

La grande erreur est de vouloir comparer un phénomène très récent, c’est-à-dire l’intégration ou la non-intégration de populations maghrébines et africaines, avec des processus réalisés il y a très longtemps et très lentement (Cesari, Jocelyne ; 1994. Etre musulman en France. Associations, militants et mosquées, Paris, Karthala. CESARI, Jocelyne ; 1998. Musulmans et républicains. Les jeunes, l’Islam et la France, Bruxelles, Éditions Complexe).

2) La citoyenneté au dessus des particularisme

Désormais, le citoyen s’émancipe des particularismes identitaires qui le caractérise, pour atteindre une dimension plus " universelle ". Il devient un citoyen, avant que d’être membre d’une communauté ou d’une classe sociale… Toute nation démocratique se caractérise par son projet de transcender par la citoyenneté toutes les formes d’appartenances particulières, qu’elles soient biologiques (telles du moins qu’elles sont perçues), ethniques, historiques, économiques, sociales, religieuses ou culturelles.

Une nation démocratique est, par définition, multiculturelle elle réunit des populations diverses par leurs origines régionales (Bretons, Corses ou Lorrains...), leurs origines nationales (immigrés, fils ou petits-fils d’immigrés...), sociales (ouvriers, techniciens et fonctionnaires, riches et pauvres...), ou religieuses (catholiques, protestants, juifs, musulmans, agnostiques ou athées...).

3) L’accession à la nationalité: droit du sang et droit du sol

Depuis des siècles, l’attribution de la nationalité française se fait sur un critère essentiel : le principe de la résidence. L’idée générale est que la citoyenneté résulte non pas de ses origines (ethniques ou sociales) mais du fait que l’on vit effectivement sur le sol français. Il y a une relation intime entre notre conception de la nationalité et le lieu ou l’on nait et ou l’on vit.

Sous l’Ancien régime, la nationalité se définit avant tout sur le lieu de naissance.

Le droit féodal connaissait le principe de l’allégeance personnelle au suzerain, mais les sujets du roi étaient ceux qui étaient nés dans le royaume. L’ancien droit est demeuré attaché à cette conception même si la nationalité n’est pas alors envisagée de manière indépendante. La distinction entre les aubains (étrangers) et les régnicoles (français) n’apparaît que lorsqu’il s’agit d’apprécier le droit du roi à percevoir le droit d’aubaine, c’est-à-dire à hériter de l’aubain décédé en France.

Progressivement, la France évolue vers une transmission jure sanguinis de la nationalité. Pendant toute la période prérévolutionnaire, la naissance sur le sol français revêt une importance primordiale de même que la domiciliation en France. L’apport essentiel de la Révolution a été de donner un contenu politique à la nationalité par la citoyenneté.

Selon la Constitution du 3 septembre 1791, sont citoyens français, notamment, ceux qui sont nés en France d’un père étranger et ont fixé leur résidence en France, ceux qui, après être nés en pays étranger d’un père français, sont venus s’établir en France et ont prêté le serment civique. La guerre et la méfiance à l’égard des émigrés expliquent que la nationalité française ne soit pas accordée aux fils de Français nés à l’étranger s’ils ne s’établissent pas en France et ne prêtent pas le serment civique.

Le code civil napoléonien va infléchir durablement cette conception de la citoyenneté. La filiation devient le principal critère principal de la nationalité. Il va rompre pour la première fois avec la longue tradition du jus soli en privilégiant la transmission de la nationalité française par les liens du sang et en supprimant toute condition de domicile pour reconnaître la nationalité française aux enfants nés à l’étranger d’un parent français.

Il faudra attendre la loi du 7 février 1851 pour voir l’introduction dans notre législation de ce que l’on appelle le double jus soli, combinaison du critère du lieu de naissance et de la filiation, qui attribue la nationalité française à l’enfant né en France d’un étranger qui y est lui-même né, à moins que dans l’année qui suit sa majorité il ne réclame la nationalité d’un pays étranger.

L’inspiration de ce texte est militaire; il s’agit de soumettre aux obligations du service militaire les étrangersde la troisième génération, la première étant venue en France, la deuxième et la troisième y étant nées Le rapporteur de la loi souligne "l’odieux privilège" des fils d’étrangers nés en France qui, pour se soustraire aux charges du recrutement militaire, "s’abstiennent de faire la déclaration requise par le Code civil alors que pourtant ils prennent leur part dans les affouages et pâtis communaux"

Le système, en ce qui concerne le jus soli, est dans ses grandes lignes resté inchangé jusqu’à la loi de 1993. L’équilibre entre le droit du sol et celui du sang, que manifestait le Code de la nationalité issu de la loi du 9 janvier 1973, a été l’objet d’un nouvel examen à la faveur de la réforme de 1993.

La réforme de 1993 est préparée en 1986. Première loi Pasqua : restreint les conditions de séjour et facilite les reconduites à la frontière. L’objectif de cette loi est de subordonner l’acquisition de la nationalité française à une " adhésion " claire aux valeurs communes essentielles de la société française et aux règles de droit qu’elle s’est donnée. Ainsi, un enfant d’étrangers né sur le sol français n’acquerra la nationalité française que s’il en manifeste la volonté (à partir de l’âge de 16 ans) en témoignant de sa scolarité en France et d’une maîtrise suffisante de la langue française. Le renvoi médiatisé de 101 Maliens par charter symbolise la " ligne Pasqua " (" On m’a reproché un avion mais, s’il lefaut, jejerai un train ", déclare le ministre de l’intérieur, le 11 mai 1987.).

Seconde loi Pasqua sur la " maîtrise de l’immigration " durcit la législation en contestant le droit des étrangers à un séjour stable et en rendant plus difficiles les régularisations (" La France a été un pays d’immigration, elle ne veutplus l’être. Notre objectif, compte tenu de la gravité de la situation économique, est de tendre vers l’immigration zéro. " (M. Pasqua, ministre de rintérieur, dans un entretien au Moride du 2 juin 1993).)

L’ancien article 52 du Code de la nationalité disposait qu’était accordée de plein droit - l’expression est préférable à celle d’automatiquement moins vérifiée dans la pratique - aux enfants nés en France de parents étrangers, qui par hypothèse possèdent une nationalité étrangère, la nationalité française s’ils résidaient en France à leur majorité et dans les cinq années qui l’ont précédée, sauf possibilité de rejeter cette nationalité dans l’année précédant la majorité. La loi du 22 juillet 1993 a abrogé l’article 52 et remplacé l’effet acquisitif de plein droit à la majorité par la facultée donnée au jeune étranger, entre 16 et 21 ans, et aux mêmes conditions de résidence que par le passé, de manifester sa volonté de devenir français.

Cette réforme a été fondée sur la conception dite élective de la nationalité selon laquelle la nation n’existant que par le consentement de ceux qui la composent, l’acquisition voire l’attribution de la nationalité française doit être subordonné à une décision individuelle et personnelle de l’individu concerné.

Finalement, aujourd’hui, l’attribution de la nationalité française relève de quatre critères: la filiation, le lieu de naissance, la résidence et la volonté exprimée par un étranger de devenir français. Les législations successives ont combiné ces quatre facteurs dans des proportions variables selon les besoins démographiques du pays et l’idéologie du moment. Un quatrième facteur est toujours entré plus ou moins en compte:.

B - La dialectique de l'exclusion/inclusion

La question centrale est celle de l’identité nationale, et la représentation sociale qui sous-tend les débats est l’opposition dedans/dehors; nous/eux; Français/ étrangers. Toute organisation et toute organisation politique, par définition, inclut les uns et exclut les autres. Ce qui différencie les modes d’organisation politique, c’est le principe et les modes de l’inclusion et de l’exclusion. L’Etat-nation démocratique est fondé sur un principe d’inclusion politique des citoyens et d’exclusion politique des non-citoyens (qui sont citoyens d’un autre pays, puisque juridiquement tout homme a droit à une nationalité), mais en leur garantissant l’égalité des droits civils, économiques et sociaux avec les nationaux. Il inclut les citoyens en assurant leur égale participation à la vie politique, il exclut les seconds des pratiques directement liées à la citoyenneté. Mais ce qui caractérise la citoyenneté moderne, par rapport à d’autres formes politiques fondées sur des principes religieux, dynastiques ou ethniques, c’est son ouverture potentielle.

C - La montée du multiculturalisme

Bibliographie
Sciences humaines, n°107, juillet 2000, " Le multiculturalisme "

1) La montée des particularismes

En Amérique du Nord, on assiste depuis les années 80-90 à la montée des Identity politics: De plus en plus de communautés ou de groupes revendiquent une reconnaissance officielle de leurs convictions religieuses ou morales, de leurs spécificités culturelles ou de leurs modes de vie et pratiques sexuelles en réclamant des droits spécifiques ou des formes d’autonomie politique.

2) Intégration et multiculturalisme

En France, l’introduction du thème de la citoyenneté multiculturelle a été pourtant tardive, intellectuels et sociologues ayant longtemps montré quelques réticences à "ethniciser" les enjeux attachés à la citoyenneté. Depuis quelques années, différents sociologues défendent des positions finalement proches d’auteurs comme C. Taylor ou M. Walzer. Alain Touraine (A. Touraine, Pourrons-nous vivre ensemble. Egaux et différents, Fayerd, 1997.) et Michel Wieviorka (M. Wieviorka (dir.), Une société fragmentée ? Le multiculturalisme en débat, La Découverte, 1996.) soulignent le fait que la société française d’aujourd’hui est une société " multiethnique " et " multiculturelle" et que par conséquent les différences culturelles doivent pouvoir pénétrer légitimement l’espace public. De son côté, tout en rappelant la fonction régulatrice des principes universels qui sous-tendent la citoyenneté moderne, D. Schnapper reconnaît la nécessité de prendre acte de l’existence de particularismes (D. Schnapper, La Communauté des citoyens. Sur l’idée modeMe de nation, Gallimard, 1994; La Relation à l’autre. Au coeur de la pensée soclologique, Gallimard, 1998.)

Les multiculturalistes eurent l’intuition que la nouvelle immigration ne pouvait se comparer à l’ancienne en termes de faculté d’intégration et qu’il fallait se préparer à vivre avec des cultures différentes, voire très opposées, sur le même territoire.

On sait de manière fiable que 20 % de la population française, par ascendance paternelle ou maternelle, possède une origine étrangère (10 à 12 millions de personnes). Evidemment, si l’on remonte au-delà de trois générations, les proportions seraient plus importantes, surtout si l’on tient compte des changements de noms du XXe siècle.

Valorisation des différences en tant que telles, le refus de la domination d’une culture unique sur le sol du pays, la critique virulente du processus d’intégration républicaine, analysé comme une sorte d’autoritarisme d’Etat, furent autant de choix idéologiques que l’appel à la sociologie ou à l’anthropologie était censé légitimer. Or, cette conception était radicalement nouvelle et, ne pouvant s’appuyer sur une tradition historique et des théories politiques éprouvées, devait subvertire les concepts essentiels de la philosophie de l’État, voire les fondements de la démocratie moderne. Ces prises de position ne sont pas que théoriques puisqu’elles gouvernent partiellement les politiques concrètes conduites en matière d’immigration et, plus généralement, d’éducation, de politique sociale et de culture. Ex de la loi de 1993.

En France, l’affaire du foulard islamique, en 1989, a suscité d’intenses débats sur l’opposition entre le modèle d’intégration républicain et le communautarisme. Rappelons les faits: trois élèves d’un collège de Creil sont exclues pour avoir refusé de renoncer à porter le foulard islamique (BAUBEROT, Jean ; 1996. "L’affaire des foulards et la laïcité à la française". L’Homme et la Société "Les équivoques de la laïcité", n° 120, 1996/2.). L’" affaire " et les autres exclusions qui suivirent ont donné lieu à une série d’arrêts du Conseil d’Etat. Ils rappelèrent à la fois la nécessaire neutralité de l’enseignant (et non de l’élève) et l’interdiction de porter des signes ostentatoires. C’est ainsi que le Conseil d’Etat annula des exclusions et en confirma d’autres. Avec le recul, entre les Identity Politics et l’affaire du foulard, l’enjeu semble être le même: comment adapter la citoyenneté moderne au besoin de reconnaissance des identités particulières ?

De plus, cette confrontation engage des choix de société dont le seul débat sur l’immigration ne peut rendre compte. Notamment, parce que bien souvent, le débat sur l’immigration se réduit à l’utilisation démagogique de quelques notions peu précises… comme l’immigration clandestine !

Malgré des traditions spécifiques, la plupart des Etats adoptent progressivement des politiques d’intégration convergentes: tandis que les pays à tradition universaliste tendent progressivement à intégrer une logique différentialiste, les pays à tradition différentialiste (Etats-Unis, Canada, Angleterre...), tendent progressivement à intégrer une logique universaliste. La France, semble-t-il, ne s’écarte pas de cette tendance de fond. En témoignent les orientations des rapports du Haut conseil à l’intégration installé en 1990 en vue d’actualiser le modèle d’intégration suite aux conflits apparus dans les années 80 (Haut Conseil à l’intégration ; 1993. L’intégration à la française, Paris, UGE 10/18) Dans le rapport 1995, on peut lire que " le modèle français d’intégration permet à tous d’accéder à une égalité de droits et de devoirs en permettant à chacun de conserver son particularisme, aussi spécifique soit-il dés lors que sont respectées les lois de la République et les règles de la vie sociale" (Voir aussi son rapport : Haut Conseil à l’intégration ; 1998. Lutte contre les discriminations : faire respecter le principe d’égalité, Paris, La Documentation Française.).

Bibliographie :
Boucher Manuel, Les théories de l’intégration. Entre universalisme et différencialisme, Paris, L’Harmattan, 2000
" Les processus de l’intégration en France ", " Intégration républicaine ou société multiculturelle ", "Citoyenneté et société", Cahiers Francais, n° 281, mai-juin 1997.
Bouamma, Saïd ; Cordeiro, Albano ; Roux, Michel ; 1992. La citoyenneté dans tous ses Etats. De l’immigration à la nouvelle citoyenneté, Paris, CIEMI/L’Harmattan.
Chemillier-Gendreau, Monique ; 1998. L’injustifiable : les politiques françaises de l’immigration, Paris, Bayard.
Costa-Lascoux, Jacqueline ; Weil, Patrick (Eds) ; 1992. Logiques d’Etats et immigrations, Paris, Editions Kimé.
Dazi, F. ; Leveau, R. ; 1988. "L’intégration par la politique : le vote des beurs", Etudes, septembre. Dossier "Les Beurs dans la cité", 20ème Siècle, n° 44, 1994).
sur le racisme : La montée du racisme et de la xénophobie fausse aussi les perspectives dans la mesure où cette thématique rejaillit sur la confrontation entre intégration et multiculturalisme. Commission Départementale d'Accès à la Citoyenneté de la préfecture de Police. Le numéro d'appel gratuit 114 dédié a la lutte contre les discriminations raciales est désormais opérationnel

§3. La citoyenneté en évolution ?

On assiste depuis les années 80 à l’émergence de nouvelles formes de citoyenneté élaborées aussi bien par le haut, c’est-à-dire sous l’impulsion du législateur que par le bas, à partir d’initiatives locales ou de mouvements associatifs. On peut ainsi voir apparaître et se développer une citoyenneté locale, ou bien encore européenne… ou bien encore quelques formes émergentes plus curieuses encore…

A. Vers une citoyenneté locale ?

L’idée n’est pas nouvelle (A. De Tocquelville De la Démocratie en Amérique, y voyait déjà la caractéristique de la démocratie américaine). En France, depuis le début des années 90, la citoyenneté locale semble néanmoins connaître un renouveau, à la faveur de l’apparition de modes de participation de proximité, qu’il s’agisse des comités de défense ou des télévisions locales. )

1) Une citoyenneté locale renforcée: les progrès de la démocratie locale

Effets des lois de décentralisation (loi du 2 mars 1982 : élections des exécutifs départementaux et régionaux…).

2) Un droit à l’information plus large

Les responsabilités nouvelles des collectivités locales doivent être exercées dans une plus grande transparence grâce à une meilleure information des citoyens. Le droit pour tout administré d’être informé des affaires locales est renforcé par plusieurs mesures qui, pour certaines d’entre elles, ne sont applicables qu’aux collectivités les plus importantes.

3) Une meilleure participation des habitants

La pratique des "référendums communaux", prohibée autrefois, est désormais codifiée. Aux termes de l’article L.125-1 du Code des communes devenu l’article L.2142-1 du Code général des collectivités territoriales: "les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les aJ7aires de la compétence de la commune...". Un référendum peut être organisé à l’initiative du maire ou d’une partie des conseillers municipaux. Le législateur, en légalisant le référendum communal, a toutefois entendu circonscrire l’usage et le champ des consultations locales, le juge administratif exerçant un contrôle particulièrement attentif sur ce dernier point.

La citoyenneté en question Citoyenneté et crise de " Elat-nation ", "Citoyenneté et société", Cabiers Francais, n° 281, mai-juin 1997.

Chevallier Jacques, avril 1999, " Les transformations de la citoyenneté ", Regards sur l’actualité, p. 3-18.

Citoyenneté locale

"Citoyenneté et société", Cabiers Francais, n° 281, mai-juin 1997.

Neveu, Catherine (dir.) (1999), Espace public et engagement politique: enjeux et logiques de la citoyenneté locale, Paris, L’Harmattan.

CRAPS, CURAPP (1999), La démocratie locale: représentation, participation et espace public, Paris, PUF.

Dossier : le droit de vote des étrangers. Le droit de vote et d'éligibilité aux municipales

Textes français et européens

Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France - Texte transmis au Sénat le 4 mai 2000 (non adoptée)

Citizen project présente les législations de divers États

Service d'aide juridique SOS-Net

Jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme

La Lettre de la citoyenneté

Associations françaises militantes

Les Africains sans-papiers de Saint-Ambroise

Association pour la reconnaissance des Droits des personnes homosexuelles à l'immigration et au séjour (ARDHIS)

Observatoire du droit des usagers des institutions sociales

Dans la presse

Un dossier sur le droit de vote des étrangers, journal Libération

B. Vers une citoyenneté européenne ?

Le Traité sur l'Union européenne, signé en 1992 à Maastricht, définit pour la première fois la " citoyenneté de l'Union ". Par référence à la citoyenneté attachée à un Etat, la citoyenneté européenne désigne une relation entre le citoyen et l'Union européenne, caractérisée par des droits, des devoirs et la participation à la vie politique, sans oublier le droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes et, à terme, locales. Elle permet au citoyen de s'identifier davantage à l'Union européenne et d'acquérir une conscience européenne.
Aux termes de l'article 8 du Traité, est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre, laquelle découle de l'application des dispositions propres à cet Etat. La citoyenneté de l'Union, qui complète la citoyenneté nationale, se compose d'un ensemble de droits et de devoirs s'ajoutant à ceux attachés à la citoyenneté d'un Etat membre. Jusqu'à présent, la citoyenneté européenne, à la différence de la citoyenneté nationale, n'impose pas de devoirs aux citoyens de l'Union européenne.
Plus récemment, le Traité d'Amsterdam, renforce la protection des droits fondamentaux, interdit toute discrimination, reconnaît le droit à l'information ainsi que la défense des consommateurs.
La véritable innovation introduite par la citoyenneté européenne est caractérisée par la dissociation entre nationalité et citoyenneté.

Deux critiques sont d’ordinaire adressées à cette citoyenneté. La première concerne son caractère discriminatoire vis-à-vis des ressortissants extracommunautaires. Mais par le traité de Maastricht du 7 février 1992, les pays membres de l'Union européenne se sont engagés à admettre la participation des étrangers communautaires aux élections locales
Article 8 B du titre II : " Tout citoyen de l'Union résidant dans un Etat membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'Etat membre où il réside dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat.".
Certains d'entre eux ont dû pour cela procéder à une révision constitutionnelle. En France, la rédaction adoptée a soigneusement limité la portée de la réforme afin d'empêcher toute extension à d'autres catégories d'étrangers (Révision constitutionnelle du 25 juin 1992.
Nouvel article 88.3 de la Constitution : " Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le traité de l'Union européenne signé le 7 février 1992, de droit de vote et d'éligibilité peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint. Ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article ").
Ainsi l'Union européenne et les Etats qui la composent sont-ils restés sourds à la résolution du Parlement européen du 14 février 1989, qui les exhortait pourtant à accorder le droit de vote aux élections locales à tous les étrangers vivant et travaillant chez eux. Paradoxalement, " les Esquimaux du Groenland sont européens alors que les Beurs ne le sont pas toujours (s’ils sont nés à l’étranger) " comme le constate Catherine Wihtol de Wendens (C. Wihtol de Wenden, La Citoyenneté européenne, Presses de sciences po, coll. " Biblio thèque du citoyen", 1997. Sur le vote des Beurs,La seconde critique porte sur l’absence de réel sentiment d’appartenance à cette citoyenneté. Même si elle compte des adhérents et des sympathisants, l’Europe suscite encore peu de militantisme.

Weil P., Hansen R. (1999), Nationalité et citoyenneté en Europe, Paris, La Découverte (Malgré l’instauration d’une citoyenneté européenne par le traité de Maastricht, les politiques de nationalités restent du ressort des Etats membres. Dans ces conditions, il n’aurait pas été étonnant d’assister à une accentuation des divergences dans la conception de la nationalité. Pourtant, c’(est le contraire qui s’est produit : considérées globalement, les politiques de nationalité n’ont cessé de converger. Tous les pays en sont venus à assouplir les conditions d’accès à la nationalité, du moins pour les enfants d’immigrés, nés sur leur territoire. Tous ont également accordé aux femmes la capacité de transmettre la citoyenneté, indépendamment du père. Aujourd’hui, c’est à l’égard de la double nationalité que les réticences sont les plus importantes.

Il faut y voir l’ambiguïté actuelle de la construction européenne, qui hésite sur les objectifs ultimes de l’Union européenne sur le plan politique. S’agit-il de constituer une Nation européeenne ou bien simplement d’une confédération européeenne ?

Sitographie : (outre ceux présentés au début de ce chapitre)
Citoyenneté européenne : http://www.imcfrance.com/civisme/identite/citoyenEurop.htm
Rapport de la Commission européenne sur la citoyenneté de l'Union, COM(97) 230 final du 27/05/97, disponible sur le site internet de la Commission européenne: http://europa.eu.int/comm/dg15/
approches juridiques de la citoyenneté européenne :
http://europa.eu.int/abc/cit3_fr.htm
http://europa.eu.int/abc-fr.htm

Wihtol de Wenden Catherine, 1997, Citoyenneté européenne, Paris, Presses de la Fondation nationale des sciences politiques.

Droit de vote des ressortissants de l'Union européenne
Vous êtes ressortissant d'un pays membre de l' Union européenne.
Vous pouvez voter en France pour les élection européennes et municipales, sous certaines conditions.
Vous devez:
- avoir votre domicile réel en France ou y résider de façon continue,
- ne pas être privé du droit de vote dans votre pays d'origine.
Formalités d'inscription
Pour pouvoir voter, vous devez vous faire inscrire à la mairie de votre domicile sur une liste électorale complémentaire.
Il existe deux listes électorales complémentaires distinctes, une pour les élections municipales, l'autre pour les élections européennes.
Formalités d'inscription
L'inscription n'est valable que pour les seules élections européennes et/ou municipales.
Les formalités d'inscription sur chacune des listes sont distinctes.
Vous devez fournir les pièces justificatives exigées des ressortissants français pour l'inscription sur les listes électorales.
Vous devez également produire une déclaration écrite précisant:
- votre nationalité et votre adresse en France,
- éventuellement le lieu où vous êtes inscrit à l'étranger,
- que vous n'êtes pas privé du droit vote dans votre pays d'origine,
- que vous ne voterez qu'en France.
Carte électorale
Vous recevez une carte électorale d'un modèle particulier, valable seulement pour les élections municipales et/ou européennes.

C. L’éclatement des pratiques citoyennes…

1) Le salarié citoyen dans l’entreprise

Au début des années 80, le gouvernement a souhaité transformer la place du salarié dans l’entreprise. Quelle que soit sa nationalité, il souhaite qu’au sein de l’entreprise, le salarié devienne un partenaire actif de l’amélioration tout à la fois des conditions de travail et de l’organisation du travail. Ainsi, "le droit à la parole" a été reconnu par la loi du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l’entreprise, une des quatre lois dites "lois Auroux".

2) Le consommateur citoyen.

Depuis les années 80, différentes enquêtes ont mis en évidence l’intérêt grandissant des Français pour une " consommation engagée ". Une majorité d’entre eux se déclarent incités à acheter des produits dont le fabricant soutient une cause humanitaire, susceptible de protéger l’emploi, etc. Aux Etats-Unis, la consommation citoyenne est encore plus développée et structurée. Un guide d’achats est diffusé à l’attention des consommateurs citoyens. Pour Robert Rochefort, directeur du Crédoc (R. Rochefort, Le Consommateur entrepreneur. Les nouveaux modes de vie, Odile Jacob, 1997.), cette tendance à la consommation engagée n’est toutefois pas dénuée d’ambiguïté.

3) Le " netoyen "

[ Citoyenneté et nouvelles technologies : http://www.mairie-brest.fr/cnt/ ]

Depuis les années 80-90, Internet a suscité une abondante littérature sur le thème de la citoyenneté virtuelle et du netizen (contraction de net et de citizen) ou " netoyen (Paul Mathias, La Cité Intemet, Presses de sciences po, 1997). Grâce à Internet, le citoyen pourrait prendre part aux délibérations sans se déplacer. Différentes expériences ont été menées en ce sens, aux Etats-Unis comme en France (à Parthenay), avec ou sans le concours des pouvoirs publics.

Rochefort R., 1997, Le Consommateur entrepreneur. Les nouveaux modes de vie, Odile Jacob.

Mathias Paul, 1997, La Cité Intemet, Presses de sciences po.

autre texte : "Repenser la République", par Bruno Latour, Tobie Nathan, Philippe Pignarre et Isabelle Stengers, Le Monde,3 février 2000. Bruno Latour est sociologue. Tobie Nathan est psychologue. Philippe Pignarre est éditeur. Isabelle

D. Conclusion : la citoyenneté des étrangers

Chronologie de la législation sur les résidents étrangers
1946 : droit d'élire des représentants du personnel mais non éligibilité.
1968 : peuvent être délégués syndicaux
1972 : possibilité de siéger dans les comités d'entreprises, d'être délégué du personnel à condition de "savoirlire et écrire en français"
1975 : la réserve devient "pouvoir s'exprimer en français"
électeurs mais non éligibles aux prud'hommes
peuvent avoir des fonctions d'administration ou de direction d'un syndicat mais sous diverses conditions
1982 : ces conditions sont supprimées, seules la fonction de conseiller prud'homal reste fermée.
éligibilité dans les instances et fonction de représentation du personnel (Lois Auroux)
les étrangers ont le droit d'être administrateurs dans les structures publiques comme les Caisses de sécurité sociale, les Opac, les Ophlm…
1992 droit de vote des ressortissants de l'Union européenne aux élections européenne (exercé pour la première fois en 1994) et municipales (2001)

Le 22 mars 1996, 300 " sans papiers " africains sont évacués par les CRS de l’église Saint Ambroise à Paris. Les Lois Pasqua (1986, puis 1993) et Debré (1996, qui compléte les lois pasqua) ont durci les conditions d’attribution des cartes de séjour (permanent ou temporaire) qui servaient souvent à régulariser la situation des immigrés entrés en France clandestinement. La loi debré du 24 avril 1997 assouplit finalement les conditions d’attribution de la carte de séjour temporaire (notamment pour les étrangers vivant sur le territoire depuis 15 ans, ou parents d’enfants nés en France). Mais la loi renforce les sanctions sur l’immigration clandestine et les séjours irréguliers. Le 26 juin 1997, J.-P. Chevènement adresse une circulaire aux préféts : il mentionne de nouvelles catégories d’étrangers appelés à faire l’objet d’une régularisation (conjoints de français, jeunes entrés en dejours du regroupement familial, étudiants, étrangers " bien intégrés dans la société "…). Les personnes concernées ont jusqu’au 30 avril pour remettre leur dossier de rééxamen. Plus de 140 000 " sans-papiers " vont constituer dans les préfectures des dossiers de demandes de régularisation. Il y a 66 000 refus…

Les collectifs de sans papiers et leurs soutiens mobilisent de nouveau l’opinion publique à partir de l’automne 1998. Il s’agit d’obtenir la régularisation de tous les sans papiers qui en ont fait la demande.

Le 11 mai 1998, la loi Chevènement fixe les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France et les conditions du droit d’asile. Il s’agit de " maîtriser le flux de l’immigration ". Le 14 août 1998, J.-P. Chevènement publie une nouvelle circulaire qui assouplit certaines conditions d’accès aux papiers. On procède à quelques milliers de régularisations. Mais il reste encore aujourd’hui, plus de 60 000 " sans-papiers ". La situation est d’autant plus compliquée que certains sont inexpulsables ! Ces 60 000 personnes continuent de résider en France, sans couverture légale, se sont fait connaître des services de police et sont donc, pour la plupart, expulsable à tout moment…

Cet exemple des sans papiers montre l’incroyable complexité de la définition de la citoyennété : liée à la nation, aux droits des étrangers…

La possession de la nationalité française, si elle est une "clef d’accès" à la citoyenneté et, partant, aux droits fondamentaux qu’elle confère et aux sujétions qu’elle implique, n’est toutefois qu’un "sésame" imparfait: tout national - pour des raisons plus ou moins légitimes - n’est pas encore un citoyen à part entière.

Il reste qu’au cours de ces deux siècles, la citoyenneté moderne a soulevé à peu près partout les mêmes objections. La principale consiste à souligner le décalage entre ses dimensions statutaire, effective et identitaire (pour reprendre la typologie en usage dans les sciences sociales). D’autres, comme le politologue Jean Leca, ont souligné la contradiction fondamentale entre la logique de la citoyenneté et celle du marché avec, d’une part, un individu censé " participer à une communauté de droits, égal aux autres, investissant de sa personne au nom du bien public, d’autre part, l’individu privé, cherchant d’abord à optimiser son utilité dans le cadre du marché " (J. Leca, " Individualisme et citoyenneté ", in P. Birnhaum et J. Leca, Sur l’individualisme, Presses de la Fnsp, 1991).

Teitgen-Colly Catherine, 1999, Textes du droit des étrangers, Paris, PUF, coll. Que sais-je ? , 127p.

Lochak D., 1985, Etrangers : de quel droit ? Paris, PUF.

GISTI, 1998, Guide des jeunes étrangers en France, Syros, 290 pages, 135 F.

Delmotte B., Chevallier J. (dir.), 1996, Etranger et citoyen. Les immigrés et la démocratie locale, Paris, Licorne-L’Harmattan.

Etienne Balibar, Monique Chemillier-Gendreau, Jacqueline Costa-Lascoux, Emmanuel Terray, 1999, Sans- Papiers, l'archaïsme fatal, La Découverte, coll. " Sur le vif ", 124 pages

Saïd Bouamama, J'y suis, j'y vote !, La lutte pour les droits politiques aux résidents étrangers, Editions L'Esprit frappeur, Paris, 2000. 10 FF. La citoyenneté est indivisible". Cette maxime pourrait résumer le pamphlet que vient de publier le sociologue et militant associatif Saïd Bouamama aux éditions l'Esprit Frappeur. "J'y suis, j'y vote!" relate les différentes étapes de la lutte pour les droits politiques non seulement pour les résidents étrangers, mais aussi en remontant dans le temps, pour les esclaves, les pauvres, les travailleurs et les femmes. N'en déplaise aux tenants du "républicainement correct", l'étendard de l'égalité des droits de l'homme porté par la Révolution française de 1789 est entâché d'exclusions. Si la République des débuts reconnaît en principe à tous de jouir des droits de "citoyens passifs" (protection de leur personne de leur propriété, de leur liberté...), elle récuse pour les femmes, les enfants et les jeunes, les étrangers et les oisifs, une citoyenneté active, c'est-à-dire les droits politiques et le pouvoir d'influer sur la chose publique. Et cela au nom d'une "logique capacitaire", qui prétend que certaines catégories de la population sont incapables d'exercer ces droits politiques ou qui considère à tout le moins qu'elles doivent être soumises à une période probatoire plus ou moins longue. Tout au long des XIXème et XXème siècles, cette indignité citoyenne "va marquer nettement une inégalité des droits" qui ancre dans les esprits et les comportements le principe de droits différenciés entre citoyens, entre citoyens et non-citoyens. La hiérarchisation de la citoyenneté ainsi pérennisée conduit inévitablement aujourd'hui à des phénomènes comme la catégorie des immigrés sans-papiers qui, bien que partie-prenante de la société française, se différencie en droits des résidents immigrés en situation régulière, eux-mêmes soumis à un régime de lois spéciales différencié selon leur appartenance à l'Union européenne, à des "pays sûrs" ou des "pays à risques" etc. Face à cette citoyenneté à étages justifiée par des personnages illustres comme Condorcet ou Siéyès hier et par de grands ténors socialistes aujourd'hui, Saïd Bouamama préconise la réaffirmation de l'égalité des droits pour tous. Il appuie son argumentaire sur les droits historiques acquis par la lutte des esclaves, des travailleurs et des femmes. Concernant l'accès des immigrés au droit de vote et à la nationalité, il rappelle que la Constitution de 1793 et les propositions du parti communiste français en 1930 ou à la veille du Front populaire allaient bien au-delà des attermoiements d'aujourd'hui. Il met en garde contre les tentations de démonstration "capacitaire" (conseils municipaux consultatifs, droit de vote limité aux élections locales etc.) et avance le mot d'ordre de pleine égalité des droits politiques à tous les échelons. Il réclame même l'accès automatique à la nationalité française par simple déclaration comme cela se pratique désormais en Belgique. Or, cet accès en France n'est toujours pas un droit, mais une option soumise au pouvoir discrétionnaire de l'administration. Selon Saïd Bouamama, ce cadre permet de réunifier les luttes desdifférentes composantes de l'immigration et du mouvement social, en écartant les velléités de division comme celles qui voudraient par exemple opposer la question du droit de vote au mouvement des sans-papiers. A cet égard, le titre du pamphlet est explicite. Le slogan "J'y suis, j'y vote!" renvoie directement à celui des immigrés avec ou sans papiers : "J'y suis, j'y reste !" (tous deux renvoient d'ailleurs à des campagnes sur ces thèmes entre 1986 et 1989 -cf. aussi le livre de MognissH. Abdallah "J'y suis, j'y reste! les luttes de l'immigration en France depuis les années 60; éditions Reflex). Cependant, le droit de vote et d'éligibilité à tous les échelons n'est pas une fin en soi. C'est, conclut l'auteur, une condition nécessaire mais pas suffisante pour l'égalité des droits et pour une transformation sociale et politique radicale de la société, sous l'impulsion de l'ensemble des citoyens actifs et solidaires.

Voir l'entretien de S. Bouamama, revue Ecorev, revue critique d'écologie politique.

Sitographie

Un dossier sur le droit de vote des étrangers : http://liberation.com/quotidien/index.html

Chemillier-Gendreau Monique (Professeur de droit à l'université Paris-VII Denis-Diderot), janvier 2000, " Les étrangers et le droit de vote ",

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